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Le coût est la première question que l’on se pose avant de pousser la porte d’un cabinet, et il n’y a aucune raison d’attendre le premier rendez-vous pour y répondre. Cette page expose la manière dont les honoraires sont fixés, ce qu’ils recouvrent, ce qui s’y ajoute, et les prises en charge qui peuvent les alléger.
Le principe : une convention écrite
Les dossiers ouverts au titre de l’aide juridictionnelle, lorsque son bénéfice est accordé, ne sont pas concernés par ces honoraires.
Rien n’est engagé sans accord
Aucune diligence n’est accomplie avant la signature d’une convention d’honoraires écrite, comme l’impose l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Elle fixe l’étendue de la mission, le montant ou son mode de calcul, et les échéances de paiement.
Un montant annoncé avant de s’engager
Le premier rendez-vous sert aussi à cela : mesurer le travail que votre dossier suppose et vous annoncer un coût, que vous décidiez ensuite ou non de confier l’affaire au cabinet.
Pas de dépassement sans avenant
Si un élément nouveau change l’ampleur du dossier — incident de procédure, expertise, appel —, le cabinet vous en informe et en chiffre l’effet avant de l’engager. Un avenant à la convention est alors signé.
À lire avant de vous engager
Les questions de coût reviennent toujours dans les mêmes termes. Cet article y répond en détail, sans jargon.
Modes de facturation
Le mode retenu dépend de la prestation, et il est écrit dans la convention. Ils se combinent souvent : un forfait pour la procédure prévue, un taux horaire pour les diligences qui n’y figuraient pas.
Les paiements peuvent être différés jusqu’à dix fois, sans frais.
Consultation
Un rendez-vous au cabinet ou en visioconférence : votre situation est examinée, les procédures ouvertes vous sont exposées, et le coût de la suite vous est annoncé.
Forfait
Un montant fixe, arrêté à l’avance pour une procédure dont l’étendue est prévisible : divorce par consentement mutuel, requête devant le juge aux affaires familiales, assistance à une audience. Vous connaissez le total dès la signature.
Temps passé
Un taux horaire, retenu lorsque la durée et l’issue du dossier ne peuvent pas être annoncées à l’avance. Le relevé du temps consacré au dossier accompagne chaque facture.
Honoraire de résultat
Un complément, calculé en pourcentage des sommes obtenues et fixé dans la convention. Il s’ajoute à l’un des modes ci-dessus : la loi interdit qu’il constitue la seule rémunération de l’avocat.
Grille indicative
Le cabinet annonce deux tarifs. Ils ne valent pas devis : le montant applicable à votre dossier est celui que fixe la convention d’honoraires, après examen de votre situation.
| Prestation | Montant |
|---|---|
| Première consultation | 250 € |
| Taux horairediligences facturées au temps passé | 250 € |
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : les montants indiqués sont les montants dus, aucune taxe ne s’y ajoute. Tarifs en vigueur au 20 septembre 2026 et révisables à tout moment : le tarif qui vous est applicable est celui annoncé dans votre convention d’honoraires.
Frais et débours
Les honoraires rémunèrent le travail de l’avocate. S’y ajoutent les sommes versées à des tiers pour les besoins de la procédure, qui ne lui reviennent pas :
- les frais de greffe, les droits de plaidoirie et les taxes dues au titre de la procédure ;
- les actes de commissaire de justice (anciennement huissier) : signification, exécution, constat ;
- les frais d’expertise, d’enquête sociale, de traduction ou d’interprétariat ordonnés par le juge ;
- les frais de déplacement, lorsque l’affaire est plaidée hors du ressort du barreau.
Ces débours sont refacturés à l’euro près, sur justificatif, et n’entrent pas dans le calcul des honoraires.
Paiement
- Une provision est demandée à l’ouverture du dossier. Elle s’impute sur les honoraires : ce n’est pas un supplément.
- Le solde est appelé selon l’échéancier fixé dans la convention, à mesure de l’avancement de la mission.
- Tous les moyens de paiement sont acceptés, à l’exception des chèques.
- Le paiement peut être différé jusqu’à dix fois sans frais ; l’échéancier retenu figure alors dans la convention.
- Les fonds reçus pour votre compte — prestation compensatoire, soulte, dommages et intérêts — transitent par la CARPA de Paris, qui les reverse : ils ne se confondent jamais avec les honoraires.
Prises en charge
Aide juridictionnelle
Selon vos ressources et la nature de l’affaire, l’État prend en charge tout ou partie des frais du procès (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). La demande se dépose auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal compétent, et votre éligibilité est examinée dès le premier rendez-vous.
Le cabinet accepte les missions ouvertes à ce titre : lorsque le bénéfice de l’aide vous est accordé, le dossier n’est pas concerné par les honoraires exposés sur cette page.
Protection juridique
Votre assurance habitation ou automobile, votre carte bancaire ou votre mutuelle comportent souvent une garantie de protection juridique qui couvre une partie des honoraires. Vérifiez vos contrats avant le premier rendez-vous : le choix de votre avocat vous appartient, quelle que soit la compagnie.
Contestation
Toute contestation portant sur les honoraires relève du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, saisi par lettre recommandée avec accusé de réception, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Un client consommateur peut également saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat (180 boulevard Haussmann, 75008 Paris), après une réclamation écrite adressée au cabinet restée sans solution.
Lire la section « Honoraires » des mentions légalesDernière mise à jour : 8 septembre 2026.