La présente politique explique quelles données personnelles sont collectées via ce site, pourquoi elles le sont, combien de temps elles sont conservées et quels droits vous pouvez exercer. Elle est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Responsable du traitement
- Responsable de traitement
- Maître Céleste RAGONNEAU
- Adresse
- 24 rue Octave Feuillet, 75116 Paris
- Courriel
- celeste.ragonneau-avocat@proton.me
- Délégué à la protection des données
- Non désigné
2. Données collectées
Le site ne collecte que les données strictement nécessaires à son fonctionnement et au traitement de vos demandes. Aucune donnée n’est collectée à votre insu, et aucun profilage ni décision automatisée n’est mis en œuvre.
- Formulaire de contact : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, service concerné, origine de votre venue et contenu libre de votre message ;
- Données de navigation : adresse IP (tronquée le cas échéant), pages consultées, date et heure de consultation, type de navigateur et d’appareil, site référent ;
- Journaux techniques du serveur, générés automatiquement à des fins de sécurité et de bon fonctionnement.
Le champ libre du formulaire est susceptible de recevoir des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (situation familiale, éléments de vie privée, données relatives à des enfants). Il vous est recommandé de n’y indiquer que le strict nécessaire à la prise de contact et de réserver l’exposé détaillé de votre situation au premier rendez-vous.
La consultation des pages d’information du site — articles, fiches des domaines d’intervention et page « Honoraires » — ne donne lieu à aucune collecte autre que les données de navigation ci-dessus. Le site ne propose aucun paiement en ligne : aucune coordonnée bancaire n’y est demandée, ni saisie, ni conservée. Les facilités de règlement et les moyens de paiement acceptés relèvent de la convention d’honoraires, signée hors du site.
3. Finalités et bases légales
- Répondre à votre demande de contact
- Base légale : mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b du RGPD).
- Gérer la relation client et le dossier confié
- Base légale : exécution du contrat (convention d’honoraires) et respect d’obligations légales (art. 6.1.b et 6.1.c).
- Traiter des données sensibles nécessaires au dossier
- Base légale : constatation, exercice ou défense d’un droit en justice (art. 9.2.f du RGPD).
- Mesurer l’audience du site
- Base légale : intérêt légitime, lorsque la mesure est strictement anonyme et exemptée de consentement ; consentement dans le cas contraire (art. 6.1.f ou 6.1.a).
- Assurer la sécurité du site
- Base légale : intérêt légitime à prévenir les usages abusifs et les tentatives d’intrusion (art. 6.1.f).
- Respecter les obligations comptables et de lutte contre le blanchiment
- Base légale : obligation légale (art. 6.1.c du RGPD, articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier).
4. Secret professionnel
Les données que vous transmettez sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971), qui s’ajoute aux garanties du RGPD. Elles ne font l’objet d’aucune cession, location ni exploitation commerciale, sous quelque forme que ce soit.
5. Destinataires et sous-traitants
Vos données sont traitées par l’avocate et, le cas échéant, par le personnel du cabinet, lui-même tenu au secret professionnel. Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques suivants, agissant en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD et liés par un accord de traitement :
- Hébergement du site : Vercel Inc. ;
- Hébergement de la base de données : MongoDB, Inc. (MongoDB Atlas) ;
- Messagerie électronique : Resend, Inc. (acheminement des courriels envoyés par le site) et Proton AG, Genève, Suisse (boîte de réception du cabinet) ;
- Mesure d’audience : Mesure d’audience interne au site, sans cookie ni transmission à un tiers ; les adresses IP ne sont conservées que sous forme d’empreinte non réversible.
Dans le cadre d’un dossier, des données peuvent en outre être transmises aux juridictions, auxiliaires de justice, confrères, experts ou administrations concernés, dans la stricte mesure nécessaire à la défense de vos intérêts.
Les articles publiés sur le site peuvent comporter des liens vers des sites tiers — textes officiels, formulaires administratifs. Suivre un tel lien vous conduit hors du site : à compter de ce moment, c’est la politique de confidentialité du site de destination qui s’applique, et l’éditrice n’y transmet aucune de vos données.
6. Transferts hors de l’Union européenne
Une partie des prestataires techniques du site est établie hors de l’Espace économique européen : l’hébergement du site et l’acheminement des courriels sont assurés depuis les États-Unis, la boîte de réception du cabinet est hébergée en Suisse. Vos données sont donc susceptibles d’y être traitées.
Ces transferts sont encadrés. La Suisse bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, qui reconnaît à son droit un niveau de protection équivalent. Les transferts vers les États-Unis reposent sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, le cas échéant complétées par l’adhésion du prestataire au cadre de protection des données UE–États-Unis (EU-U.S. Data Privacy Framework), et sur les mesures supplémentaires que ces clauses imposent.
7. Durées de conservation
- Demande de contact restée sans suite
- 12 mois à compter du dernier échange.
- Prospect ayant manifesté un intérêt
- 3 ans à compter du dernier contact de votre part.
- Dossier client
- 5 ans à compter de la fin de la mission, durée de la prescription de l’action en responsabilité de l’avocat (article 2225 du code civil).
- Pièces comptables et facturation
- 10 ans à compter de la clôture de l’exercice (article L. 123-22 du code de commerce).
- Documents relatifs à la lutte contre le blanchiment
- 5 ans à compter de la fin de la relation d’affaires (article L. 561-12 du code monétaire et financier).
- Journaux de connexion
- 12 mois maximum.
- Traceurs et données de mesure d’audience
- 13 mois pour les traceurs, 25 mois pour les données collectées, conformément aux recommandations de la CNIL.
8. Sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour préserver la confidentialité et l’intégrité de vos données : chiffrement des échanges (HTTPS), contrôle des accès, mots de passe robustes, sauvegardes régulières et cloisonnement des dossiers. En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous en seriez informé dans les conditions de l’article 34 du RGPD.
9. Vos droits
Vous disposez, sur les données vous concernant, des droits suivants :
- Droit d’accès et droit d’obtenir une copie de vos données (art. 15) ;
- Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes (art. 16) ;
- Droit à l’effacement, dans les limites des obligations légales de conservation (art. 17) ;
- Droit à la limitation du traitement (art. 18) ;
- Droit à la portabilité des données que vous avez fournies (art. 20) ;
- Droit d’opposition pour motifs tenant à votre situation particulière (art. 21) ;
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).
Ces droits s’exercent par courriel à celeste.ragonneau-avocat@proton.me ou par courrier postal à l’adresse du cabinet, accompagné de tout élément permettant de vérifier votre identité. Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe.
Certains droits peuvent être limités lorsque les données sont couvertes par le secret professionnel ou nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.
11. Modification de la présente politique
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte des évolutions légales, jurisprudentielles ou techniques. La version applicable est celle publiée sur cette page. Dernière mise à jour : 8 septembre 2026.
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026.