Conformément à l’article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et aux règles propres à la profession d’avocat, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site.
1. Éditeur du site
- Éditeur
- Maître Céleste RAGONNEAU
- Titre professionnel
- Avocate au Barreau de Paris
- Structure d’exercice
- Exercice individuel
- Adresse du cabinet
- 24 rue Octave Feuillet, 75116 Paris
- Téléphone
- —
- Courriel
- celeste.ragonneau-avocat@proton.me
- SIRET
- 107 939 969 00013
- TVA
- TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts
- Directeur de la publication
- Céleste RAGONNEAU
Le titre d’avocat est un titre professionnel protégé, délivré en France et régi par les textes rappelés à l’article 3 des présentes.
2. Hébergeur
- Hébergeur
- Vercel Inc.
- Adresse
- 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
- Téléphone
- —
3. Profession réglementée et règles applicables
L’éditrice exerce la profession d’avocat, profession réglementée, et est inscrite au Barreau de Paris. Elle est soumise, dans l’exercice de son activité, aux règles professionnelles suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
- Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat ;
- Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, adopté par le Conseil National des Barreaux ;
- Règlement Intérieur du Barreau de Paris.
L’autorité de contrôle de la profession est le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, Ordre des avocats de Paris, 4 boulevard du Palais, CS 80420, 75053 Paris Cedex 01 — tél. — — www.avocatparis.org. Le Règlement Intérieur National est librement consultable sur le site du Conseil National des Barreaux (cnb.avocat.fr).
4. Assurance et garantie financière
Conformément à l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971, l’éditrice justifie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie de représentation des fonds, effets et valeurs reçus.
- Couverture géographique
- France et Union européenne
- Maniement de fonds
- Tout maniement de fonds transite exclusivement par la CARPA de Paris.
5. Honoraires
Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires sont fixés en accord avec le client et font l’objet d’une convention d’honoraires écrite, remise dès le début de la mission, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale.
Les honoraires sont déterminés selon les critères suivants : le temps consacré au dossier, la difficulté de l’affaire, les frais exposés, la notoriété et l’expérience de l’avocat, ainsi que la situation de fortune du client. Ils peuvent prendre la forme d’un forfait, d’une facturation au temps passé ou d’un abonnement, le cas échéant complétés d’un honoraire complémentaire de résultat, lequel ne peut jamais constituer l’unique mode de rémunération.
Toute contestation en matière d’honoraires relève de la compétence exclusive du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, saisi par lettre recommandée avec accusé de réception, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Le cabinet annonce publiquement deux tarifs — la première consultation et le taux horaire —, affichés sur la page « Honoraires » du site conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation. Ces montants sont révisables à tout moment ; le tarif applicable à votre dossier est celui annoncé dans votre convention d’honoraires, et la date de dernière révision de la grille figure sous celle-ci.
Le règlement peut être échelonné jusqu’à dix fois sans frais, selon un échéancier inscrit dans la convention. Tous les moyens de paiement sont acceptés, à l’exception des chèques.
Les modes de facturation, les frais et débours qui s’ajoutent aux honoraires et les prises en charge possibles sont exposés en détail sur la page « Honoraires » du site.
6. Aide juridictionnelle
Selon vos ressources et la nature de votre affaire, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. La demande s’effectue auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal compétent, et votre éligibilité est examinée dès le premier rendez-vous.
Le cabinet accepte les missions ouvertes au titre de l’aide juridictionnelle. Lorsque son bénéfice vous est accordé, le dossier n’est pas concerné par les honoraires annoncés sur la page « Honoraires » : la rétribution de l’avocate est versée par l’État, dans les conditions et pour les montants fixés par les textes.
7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à son avocat, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.
- Médiateur compétent
- Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
- Adresse
- 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
- Site
- mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne fait pas obstacle à la procédure de contestation d’honoraires devant le Bâtonnier, ni à une action judiciaire ultérieure.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site — structure, textes, articles, chartes graphique et éditoriale, logo, illustrations, photographies, icônes et code source — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’éditrice ou de ses ayants droit.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle. La citation de courts extraits est admise sous réserve d’indiquer clairement la source et d’insérer un lien vers la page d’origine.
9. Crédits
- Conception et développement
- Aurélien Allenic — aurelienallenic.fr
- Photographies et illustrations
- [À COMPLÉTER]
10. Portée des informations publiées
Les contenus publiés sur ce site, notamment les articles et les pages de présentation des domaines d’intervention, ont une vocation exclusivement informative et générale. Ils ne constituent en aucun cas une consultation juridique, un avis personnalisé ni une prestation de conseil au sens de la loi du 31 décembre 1971.
Le droit de la famille évolue et chaque situation est particulière : ces informations ne sauraient se substituer à un examen individualisé de votre dossier. La consultation du site ne crée aucune relation client-avocat, laquelle ne naît que de la signature d’une convention d’honoraires ou de l’acceptation expresse d’une mission par l’avocate.
11. Secret professionnel
L’avocate est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et à l’article 2 du Règlement Intérieur National. Ce secret est général, absolu et illimité dans le temps ; il couvre l’ensemble des correspondances et confidences échangées dans le cadre d’une mission.
Il est cependant recommandé de ne transmettre aucune information sensible ni aucune pièce confidentielle via le formulaire de contact ou par courrier électronique non chiffré, ces canaux ne garantissant pas à eux seuls la confidentialité des échanges. Un premier rendez-vous permettra de convenir d’un mode de transmission sécurisé.
12. Liens hypertextes
Les liens sortants proposés sur ce site — y compris ceux insérés dans le corps des articles — orientent vers des ressources dont l’éditrice ne maîtrise pas le contenu ; leur présence n’emporte ni approbation ni responsabilité quant aux informations qui y figurent. Ils s’ouvrent dans une fenêtre distincte, sans transmettre au site de destination d’autre information que celle que votre navigateur communique de lui-même.
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13. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif au site relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des juridictions françaises.
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026.
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026.